Article 3
L'arrêté interministériel du 23 mars 1993 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne et l'arrêté interministériel du 29 juin 2002 modifiant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne sont abrogés.
Arrêté du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur
NOR : PRMD0753589A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/PRMD0753589A/jo/article_3
Texte n°5