Décision du 12 décembre 2006 suspendant la mise sur le marché, la distribution et l'exportation des dispositifs médicaux dénommés : aiguilles, multi-injecteurs et seringues mis sur le marché par la société MESALYSE

Version INITIALE

NOR : SANM0625017S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/12/12/SANM0625017S/jo/article_2

Texte n°64

Article 2


La société MESALYSE est tenue de procéder à la diffusion de cette décision auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de stocker en vue de leur distribution ou de leur exportation les dispositifs médicaux concernés par ladite décision.