Article 3
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 12 décembre 2006 suspendant la mise sur le marché, la distribution et l'exportation des dispositifs médicaux dénommés : aiguilles, multi-injecteurs et seringues mis sur le marché par la société MESALYSE
NOR : SANM0625017S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/12/12/SANM0625017S/jo/article_3
Texte n°64