Décret n° 2006-1634 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général (Le Havre-Grandpuits) destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret

Version INITIALE

NOR : INDI0609051D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/INDI0609051D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/2006-1634/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


L'article 9 du décret du 17 juillet 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides tant pour son propre compte et celui de ses actionnaires que pour celui de toute société à activité pétrolière. »