Décret n° 2006-1634 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général (Le Havre-Grandpuits) destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret

Version INITIALE

NOR : INDI0609051D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/INDI0609051D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/2006-1634/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Aux articles 7, 10, 11, 12 et 14 du décret du 17 juillet 1965 susvisé, les mots : « les sociétés bénéficiaires » et les mots : « les bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire » et les verbes sont accordés s'il y a lieu.