Article 4
L'arrêté du 21 avril 1995 portant nomination d'un régisseur d'avances est modifié comme suit :
« Ecole nationale du cadastre » est remplacé par : « direction du recrutement et de la formation, établissement de Toulouse ».
Arrêté du 17 janvier 2007 portant modification des arrêtés relatifs aux régies d'avances instituées auprès de l'Ecole nationale des impôts, de l'Ecole nationale du cadastre et du Centre national de formation professionnelle
NOR : BUDL0700002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/17/BUDL0700002A/jo/article_4
Texte n°13