Arrêté du 26 janvier 2007 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0750065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/26/BUDB0750065A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Arrête :


  • Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 103 368 648 en autorisations d'engagement et de 132 177 341 en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 103 368 648 en autorisations d'engagement et de 132 177 341 en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 23 du 27/01/2007 texte numéro 12



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 23 du 27/01/2007 texte numéro 12


Fait à Paris, le 26 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse

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