Arrêté du 17 janvier 2007 portant modification des arrêtés relatifs aux régies d'avances instituées auprès de l'Ecole nationale des impôts, de l'Ecole nationale du cadastre et du Centre national de formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : BUDL0700002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/17/BUDL0700002A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


1. L'intitulé de l'arrêté du 4 décembre 1992 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale du cadastre est modifié comme suit :
Remplacer : « auprès de l'Ecole nationale du cadastre » par : « auprès de la direction du recrutement et de la formation, établissement de Toulouse ».
2. L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer : « auprès de l'Ecole nationale du cadastre » par : « auprès de la direction du recrutement et de la formation, établissement de Toulouse ».