Arrêté du 4 janvier 2007 pris en application de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSB0610752Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/4/JUSB0610752Z/jo/texte

JORF n°23 du 27 janvier 2007

Texte n°14

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Rectificatif au Journal officiel du 6 janvier 2007, édition électronique, texte n° 10, article 1er, 3e paragraphe :
Au lieu de : « cinq taux titulaires... », lire : « cinq taux unitaires... ».

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Arrêté du 4 janvier 2007 pris en application de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (rectificatif)

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Arrêté du 4 janvier 2007 pris en application de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (rectificatif)