Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 9 juin 2006 portant délégation de signature
NOR : DEFD0601648A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/11/DEFD0601648A/jo/article_2
Texte n°10