Article 2
Chacun des comités susmentionnés est compétent pour les régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0622503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/12/SANP0622503A/jo/article_2
Texte n°22
Chacun des comités susmentionnés est compétent pour les régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
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