Arrêté du 12 juin 2006 portant agrément des comités de protection des personnes « Nord-Ouest I », « Nord-Ouest II », « Nord-Ouest III » et « Nord-Ouest IV » au sein de l'interrégion de recherche clinique « Nord-Ouest »

Version INITIALE

NOR : SANP0622503A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/12/SANP0622503A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Les préfets des régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.