Décret n° 2006-625 du 30 mai 2006 modifiant le décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

Version INITIALE

NOR : EQUP0501795D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/30/EQUP0501795D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/30/2006-625/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le quatrième alinéa de l'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il établit une liste complémentaire dans les conditions fixées par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat. »