Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement ses articles R. 216-3, R. 216-5, R. 216-7 et R. 216-8 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ;
Vu la proposition de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur en date du 20 janvier 2006 ;
Vu l'avis rendu par le comité des usagers de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur en sa séance du 6 février 2006 ;
Considérant l'espace disponible et la capacité des installations sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ainsi que les enjeux en termes de sécurité et de sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements,
Arrête :