Article 4
Aux troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 27 du même décret, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0501795D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/30/EQUP0501795D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/30/2006-625/jo/article_4
Texte n°15
Aux troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 27 du même décret, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
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