Arrêté du 26 mai 2006 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation

Version INITIALE

NOR : JUSB0610342A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/26/JUSB0610342A/jo/texte

Texte n°14

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article R. 131-18 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2006-545 du 12 mai 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire,
Arrête :


  • Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le service de documentation et d'études de la Cour de cassation des documents mentionnés à l'article 1er du décret du 12 mai 2006 susvisé est fixé conformément au tableau n° 1 ci-après annexé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    Tableau n° 1
    Délivrance de documents par le service de documentation
    et d'études de la Cour de cassation


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 31/05/2006 texte numéro 14


Fait à Paris, le 26 mai 2006.


Pascal Clément

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