Article 4
Dans l'article 7, les mots : « Christian Lothion, contrôleur général » sont remplacés par les mots : « Bruno Pereira-Coutinho, commissaire divisionnaire ».
Décision du 5 septembre 2006 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
NOR : INTC0600746S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/5/INTC0600746S/jo/article_4
Texte n°2