Article 1
Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 27 juin 1994 susvisé, les élèves non fonctionnaires sont admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) soit par concours, soit sur titres.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS0550044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/7/ECOS0550044A/jo/article_1
Texte n°8
Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 27 juin 1994 susvisé, les élèves non fonctionnaires sont admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) soit par concours, soit sur titres.
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