Arrêté du 14 novembre 2005 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la brucellose des suidés en élevage

Version INITIALE

NOR : AGRG0502586A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/14/AGRG0502586A/jo/article_19

Texte n°28

Article 19


En cas de mort d'animaux, il doit être délivré un bordereau d'enlèvement par l'équarrisseur, sur lequel est mentionné le numéro d'identification individuel des porcins enlevés. Ce certificat doit être conservé par le propriétaire ou le détenteur des animaux et présenté à toute demande des agents des services vétérinaires.