Article 11
La détention pour la vente, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des turdidés licitement capturés au moyen de tendelles sont interdits.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0540420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/7/DEVN0540420A/jo/article_11
Texte n°30
La détention pour la vente, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des turdidés licitement capturés au moyen de tendelles sont interdits.
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