Arrêté du 5 décembre 2005 portant extension de l'agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Version INITIALE

NOR : INDI0506304A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/5/INDI0506304A/jo/article_2

Texte n°22