Le champ d'application de l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé portant agrément de l'association Qualigaz est étendu au contrôle de l'installation d'appareils de remplissage domestique pour véhicule fonctionnant au gaz naturel réalisés conformément aux dispositions de la spécification AFG GNV2 rendue d'application obligatoire par l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé.