La spécification AFG GNV 1 (édition de mars 2005) fixant les conditions de conception, de fabrication et d'essais des appareils de remplissage domestique pour véhicules fonctionnant au gaz naturel et la spécification AFG GNV 2 (édition de mars 2005) concernant les règles d'installation de ces appareils sont rendues obligatoires conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé.

La preuve de la conformité à la spécification AFG GNV 1 citée à l'article 1er incombe au constructeur, à l'importateur ou au responsable de la première mise sur le marché des appareils de remplissage de réservoirs d'automobiles fonctionnant au gaz naturel. Sont considérées comme présomption de preuve de conformité à cette spécification la présence sur ces appareils de la marque NF apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier susvisé et la présentation de la décision d'admission à la marque NF.
La preuve de la conformité de l'installation aux dispositions de la spécification AFG GNV 2 est délivrée par un organisme agréé dans le cadre des dispositions de l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé.

Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.