Arrêté du 12 octobre 2005 portant création d'un traitement informatisé relatif au suivi de l'activité des huissiers de justice conventionnés et dénommé « ARPEJE »

Version INITIALE

NOR : BUDR0507078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/12/BUDR0507078A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de l'entité géographique qui a saisi les données (poste comptable, recette des finances, trésorerie générale) ou auprès de la direction générale de la comptabilité, 4e sous-direction.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.