Article 3
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0507078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/12/BUDR0507078A/jo/article_3
Texte n°23
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