Article 5
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2005 portant création d'un traitement informatisé relatif au suivi de l'activité des huissiers de justice conventionnés et dénommé « ARPEJE »
NOR : BUDR0507078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/12/BUDR0507078A/jo/article_5
Texte n°23