Article 4
Les opérations de prélèvement peuvent être mises en oeuvre à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0540215A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/17/DEVN0540215A/jo/article_4
Texte n°23
Les opérations de prélèvement peuvent être mises en oeuvre à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2006.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.