Arrêté du 17 juin 2005 autorisant le prélèvement maximum d'animaux de l'espèce Canis lupus pour la période 2005-2006

Version INITIALE

NOR : DEVN0540215A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/17/DEVN0540215A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Ces prélèvements ne peuvent être effectués que lors d'opérations organisées par le préfet de chaque département sous la direction technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Chaque prélèvement fait immédiatement l'objet d'un rapport du préfet concerné aux ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture.