Décret n° 2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SANS0520468Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/19/SANS0520468Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/19/2005-386R1/jo/texte

Texte n°22

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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  • Rectificatif au Journal officiel du 27 avril 2005, édition papier, page 7321, 2e colonne, dernière ligne, et page 7322, 1re colonne, première ligne, art. 3, et édition électronique, texte n° 9 :
    Au lieu de : « ... tribunal des affaires sanitaires et sociales... », lire : « ... tribunal des affaires de sécurité sociale... ».

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