Article 5
Un effarouchement est possible, dans les départements énumérés à l'article 2, par décision préfectorale individuelle, dans les conditions précisées par le protocole technique défini à l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0540215A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/17/DEVN0540215A/jo/article_5
Texte n°23
Un effarouchement est possible, dans les départements énumérés à l'article 2, par décision préfectorale individuelle, dans les conditions précisées par le protocole technique défini à l'article 1er.
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