Arrêté du 10 février 2005 fixant les montants des versements représentatifs des frais de gestion acquittés par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et l'Association pour le soutien du théâtre privé à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

Version INITIALE

NOR : MCCB0500036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/10/MCCB0500036A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Un prélèvement, exprimé toutes taxes comprises, représentatif du montant des frais de gestion engagés par la SACEM et la SACD en 2004 est acquitté par l'Association pour le soutien du théâtre privé.
La SACEM n'a engagé aucun frais de gestion au titre de la perception de la taxe en 2004.
Ce montant s'élève pour la SACD à 3 % du produit de la taxe dans la limite de 90 000 euros (quatre-vingt-dix mille euros).