Article 3
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2005 fixant les montants des versements représentatifs des frais de gestion acquittés par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et l'Association pour le soutien du théâtre privé à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)
NOR : MCCB0500036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/10/MCCB0500036A/jo/article_3
Texte n°33