Arrêté du 10 février 2005 fixant les montants des versements représentatifs des frais de gestion acquittés par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et l'Association pour le soutien du théâtre privé à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

Version INITIALE

NOR : MCCB0500036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/10/MCCB0500036A/jo/texte

Texte n°33

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Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003),
Arrêtent :


  • Un prélèvement, exprimé toutes taxes comprises, représentatif du montant des frais de gestion engagés par la SACEM et la SACD en 2004 est acquitté par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
    Ce montant s'élève pour la SACEM à 272 184,87 euros (deux cent soixante-douze mille cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-sept centimes).
    Ce montant s'élève pour la SACD à 7 181,43 euros (sept mille cent quatre-vingt-un euros et quarante-trois centimes).


  • Un prélèvement, exprimé toutes taxes comprises, représentatif du montant des frais de gestion engagés par la SACEM et la SACD en 2004 est acquitté par l'Association pour le soutien du théâtre privé.
    La SACEM n'a engagé aucun frais de gestion au titre de la perception de la taxe en 2004.
    Ce montant s'élève pour la SACD à 3 % du produit de la taxe dans la limite de 90 000 euros (quatre-vingt-dix mille euros).


  • Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 2005.


Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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