Article 2
Les opérations effectives de traitement des combustibles définis à l'article 1er du présent arrêté doivent faire l'objet d'un accord opérationnel du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Arrêté du 29 mars 2005 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires de La Hague à recevoir et à traiter dans l'usine UP3-A des combustibles pour réacteurs de tests et de recherche
NOR : INDI0504916A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/INDI0504916A/jo/article_2
Texte n°36