Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, notamment son article 4-II ;
Vu le décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer dans son établissement de La Hague une usine de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire, dénommée UP2-800, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à recevoir et à entreposer des matières nucléaires dans la piscine NPH et l'atelier BST1 de l'établissement de La Hague ;
Vu les demandes présentées les 27 mai 2004, 22 décembre 2004 et 24 février 2005 par la Compagnie générale des matières nucléaires et les dossiers joints à ses demandes, en particulier le dossier de sûreté, mentionnés à l'article 7 modifié du décret du 12 mai 1981 susvisé,
Arrêtent :