Article 5
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des bureaux de douane territorialement compétents.
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Française
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NOR : ECOD0540001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/14/ECOD0540001A/jo/article_5
Texte n°26
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