Arrêté du 14 février 2005 portant création d'un traitement de gestion informatisée du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers

Version INITIALE

NOR : ECOD0540001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/14/ECOD0540001A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Sont destinataires des informations enregistrées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des bureaux de douane territorialement compétents et des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects.