Article 6
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD0540001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/14/ECOD0540001A/jo/article_6
Texte n°26
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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