Arrêté du 16 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 11 février 1997 modifié portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Haïti »

Version INITIALE

NOR : DEFM0401423A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/DEFM0401423A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 11 février 1997 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pourront également prétendre à l'agrafe "Haïti les personnels qui ont pris part à la mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti (Minusta-h) pour une durée minimale de quinze jours. »