Arrêté du 16 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 11 février 1997 modifié portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Haïti »

Version INITIALE

NOR : DEFM0401423A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/DEFM0401423A/jo/texte

Texte n°13

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La ministre de la défense,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création de la médaille commémorative française ;
Vu l'arrêté du 11 février 1997 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Haïti » ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2004 modifiant l'arrêté du 11 février 1997 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Haïti » ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 11 février 1997 susvisé,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 11 février 1997 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pourront également prétendre à l'agrafe "Haïti les personnels qui ont pris part à la mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti (Minusta-h) pour une durée minimale de quinze jours. »


  • Les autorités ayant reçu délégation de la ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Haïti » sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2004.


Michèle Alliot-Marie

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