Arrêté du 20 décembre 2004 autorisant la société GIAT Industries à augmenter sa participation au capital d'une société

Version INITIALE

NOR : DEFA0401417A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/DEFA0401417A/jo/texte

Texte n°14


  • Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2004, la société GIAT Industries est autorisée :
    - à céder pour annulation sa participation au capital de la société Manurhin Défense à hauteur d'une action d'un montant nominal de 15 EUR ;
    - à augmenter sa participation au capital de la société Manurhin Défense à hauteur de 4 457 168 actions d'un montant nominal de 15 EUR ;
    - puis à céder pour annulation sa participation au capital de la société Manurhin Défense à hauteur de 3 662 174 actions d'un montant nominal de 15 EUR.
    A l'issue de cette opération, la participation de la société GIAT Industries au capital de la société Manurhin Défense sera de 99,99 %.