Arrêté du 16 août 2007 fixant le montant du reversement d'équilibre dû par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général pour l'exercice 2006

Version INITIALE

NOR : SJSS0763419A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/16/SJSS0763419A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.