Arrêté du 5 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac

Version INITIALE

NOR : BDCF0759866A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/5/BDCF0759866A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac,
Arrête :


  • Le III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est ainsi rédigé :
    « 1. Au 1er janvier 2007, la valeur d'achat du point est de 3,59 EUR, pour l'exercice 2006.
    2. Au 1er juillet 2007, la valeur de service du point est de 2 EUR.
    Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac. »


  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel

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