Arrêté du 16 août 2007 fixant le montant du reversement d'équilibre dû par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général pour l'exercice 2006

Version INITIALE

NOR : SJSS0763419A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/16/SJSS0763419A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 713-21,
Arrêtent :


  • Le montant du reversement d'équilibre dû au titre de l'exercice 2006 par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général est fixé à 1 542 374,15 euros.


  • Le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 août 2007.


La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des questions économiques,
fiscales et internationales,
P. Bussière
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon

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