Décret du 11 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/11/MAEA0520024D/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Etienne, directeur général de la coopération internationale et du développement, M. Jérôme Pasquier, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Etienne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.