Article 12
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0470149D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/MJSK0470149D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/2004-893/jo/article_12
Texte n°25
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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