Décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MJSK0470149D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/MJSK0470149D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/2004-893/jo/article_13

Texte n°25

Article 13


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.