Décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MJSK0470149D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/MJSK0470149D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/2004-893/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Pour exercer contre rémunération les fonctions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, les personnes en cours de formation préparant à un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent, dans les conditions prévues par le règlement de ces diplômes, titres ou certificats de qualification, être placées sous l'autorité d'un tuteur et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise en situation pédagogique.