Article 4
Les dispositions prévues à l'article 3 sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 22 juillet 2004 modifiant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : canal de la Marne au Rhin
NOR : EQUT0401071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/22/EQUT0401071A/jo/article_4
Texte n°30