Décision n° 2004-80 du 2 mars 2004 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 21 et 28 mars 2004

Version INITIALE

NOR : CSAX0401080S

Texte n°74

Décision n° 2004-80 du 2 mars 2004 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 21 et 28 mars 2004

Article 29


La mise à disposition d'équipements sonores et visuels exclut l'utilisation par les partis ou groupements habilités de tout autre appareil.